Locataires en place

 

Vous êtes professionnel dans le domaine de l'immobilier et vous possédez une carte de gestion locative. 

 

► Souscription au contrat
 
Le taux TTC de cotisation est de 3%, applicable sur le montant des loyers et charges locatives annuels déclarés et garantis.
   
Imprimer et compléter l'adhésion, et la retourner à l’Assurance Financière, 2 à 6 avenue Henri Barbusse 93013 Bobigny Cedex.
 
A réception de cette adhésion, vous recevrez par mail, votre numéro de contrat et vos codes d'accès au site www.garantiedesloyers.fr. Vous pourrez par la suite résilier les lots et mettre à jour les montants des loyers et charges garantis via ce site. 
 
► Alimentation du contrat groupe : ce que vous devez faire
 
 
L’alimentation du contrat groupe est du ressort de l’Administrateur de Biens ou de l'Agence Immobilière. Il doit se munir du ou de ses numéros de contrats.
 
·        Vous accèdez au site www.garantiedesloyers.fr (via les codes d’accès transmis par la compagnie SOLLY AZAR) pour saisir les baux concernés par le contrat.
 
·         Vous devez vérifier les pièces et l’exactitude des informations déclarées à l’aide des pièces justificatives en votre possession.
Vous devrez conserver ces pièces qui vous seront demandées en cas de sinistre.

 

 

 

 

 

Vous noterez le numéro de bail impérativement dans le dossier de votre client bailleur, car il servira de traçage à tous les actes de gestion liés à ce contrat.

 
 
► L’entrée en garantie : ce que vous devez faire
 
 
·         Faire signer au bailleur le bulletin d’adhésion (support remis avec le contrat groupe) et conserver cette pièce au dossier.
 
·         Remettre un certificat de garantie (support remis avec le contrat groupe) reprenant l’extrait des Conditions Générales.
 

 

 

Studio, appartement, pavillon, destinés à l'habitation.

 

  

  • Etre situés sur le territoire français.
  • Occupés à titre de résidence principale.
  • Loyer mensuel <= 2 000 € à la date de souscription initiale.
  • Nus ou meublés.

 

 

Logements n'appartenant pas à des personnes physiques ou à des SCI familiales (entre parents et alliés jusqu'au 4eme degré inclus).

  • Ou les logements faisant l'objet d'une convention en cours au titre de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation (amélioration habitat) hors celles signées avec l'ANAH.
  • Les sous-locations.
  • Les baux commerciaux, ruraux et professionnels.

 

 

Il existe deux catégories de locataires. 

 

 

Il s'agit d'un nouveau locataire (nouveau bail) qui désire louer le bien.

Le délai accepté entre la signature du bail et la souscription du contrat est de 15 jours maximum.

 Locataires éligibles au 1% logement

  • Etre situés sur le territoire français.
  • Occupés à titre de résidence principale.
  • Loyer mensuel <= 2 000 € à la date de souscription initiale.
  • Nus ou meublés.
  • Les ménages locataires dont le taux d'effort est <= à 50% et qui sont considérés comme relevant d'une situation précaire.
  • Les ménages locataires dont le taux d'effort est > 28% et <= à 50 % et qui relèvent d'une des situations suivantes à l'exclusion des précaires ci-dessus mentionnés :
    • Les salariés du secteur privés, les anciens salariés retaités et les travailleurs saisonniers, et ce sans condition d'ancienneté dans leurs fonctions, quel que soit la nature du contrat de travail et le nombre de salariés de l'entreprise;
    • Les jeunes de moinsde 30 ans en recherche ou en situation d'emploi;
    • Les étudiants boursiers;

 Locataires éligibles Etat

  • Les ménages locataires dont le taux d'effort est <= à 50% et qui sont considérés comme relevant d'une situation précaire en raison d'un des statuts suivants :
    • Titulaires de contrats de travail hors secteur privé autres que CDI et dont la période d'essai a expiré;
    • Bénéficiares des minima sociaux ;
    • Demandeurs d'emploi indemnisés;
    • Etudiants non salariés, non boursiers ;
  • Les ménages locataires dont l'effort est > 28% et <= à 50% et qui relèvent d'aucune de ces deux catégories.

 

 

Il s'agit d'un locataire déjà en place dans le bien mis à la location (bail en cours).

  • La date d'effet du bail doit être antérieure d'au moins six mois à la date de souscription du contrat.
  • Le locataire est éligible au contrat socle au titre de la catégorie "autres locataires éligibles" sous réserve qu'il n'y ai pas eu deux mois, consécutifs ou non, d'impayés total ou partiel au cours des six derniers mois précédant la date de souscription. 

     

 

Important :

Si une seule condition n'est pas remplie ; le contrat ne peut être souscrit.

 

 

Depuis le 22 novembre 2010, le locataire en place n'est plus assurable.

Administrateur de Biens - Agence Immobilière

(Voir les Conditions Générales)

Exclusions

Locataires éligibles

 

Lors de la validation finale, si l’éligibilité est acquise, un formulaire s’édite avec un numéro de référence dit numéro de bail.
L’Administrateur de Biens ou l'Agence Immobilière conserve ce formulaire.
Ce dernier est automatiquement transmis à SOLLY AZAR.

 

Locaux concernés

Locataires entrants

Conditions à remplir

-  Revenir au haut de la page -