La Garantie Universelle des Risques Locatifs est un dispositif mis en place par l' Etat.
Ce contrat est commercialisé par les assureurs ayant signé une convention avec l'APAGL (Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives). Il remplace l'ancien dispositif GRL.
La garantie Universelle des Risques Locatifs?
Objectifs :
Favoriser l'accès au logement du plus grand nombre de candidats locataires qui font l'objet de discriminations parce qu'ils ne peuvent présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs :
- en abaissant de manière significative, par rapport aux pratiques actuelles, les conditions d'accessibilité imposées aux locataires.
- en protégeant les bailleurs contre les risques locatifs (loyers impayés, dégradations locatives)
- en simplifiant les démarches entre bailleurs et locataires.
Cette garantie peut être souscrite par :
- les propriétaires bailleurs,
- les professionnels de l'immobilier.
Vis à vis du bailleur, il couvre :
- les risques d'impayés,
- les détériorations immobilières,
- les frais de justice afférents
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Les "plus" pour le bailleur |
Les "plus" pour le locataire |
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· Pouvoir louer en toute sécurité quelle que soit la situation du locataire (CDD, temps partiels, jeunes en formation, étudiants, demandeurs d'emploi...).
· Louer ou relouer plus rapidement.
· Obtenir de paiement des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations du fait du locataire.
· 100% de la cotisation est déductible des revenus fonciers.
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· Avoir accès à une offre locative accrue.
· Etre dispensé de fournir une caution personne physique ou moral.
· Bénéficier d’un accompagnement social en cas de besoin. |
Le nouveau dispositif se caractérise par :
- Un contrat socle unique permettant d'assurer avec le même taux et les mêmes garanties tous locataires, à partir du moment où leur taux d'effort (*) est <= à 50%.
- Taux de cotisation unique quel que soit le locataire.
- Un taux de cotisation fixé par l'Assureur.
- Une gestion totale du contrat par l'Assureur : de la commercialisation à la gestion de sinistre.
(*) Taux d'effort = (loyer mensuel + Charges Locatives) / Ressources du Ménage dont aides au logement
Les garanties du contrat socle :
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Garanties Minimales |
Définitions |
Plafond Indemnisation |
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| Loyers impayés |
Prise en charge du préjudice résultant du non paiement des loyers, charges et taxes. Sinistre constitué par :
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70 000 € |
| Dégradations locatives | Prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement suite à des dégradations constatées entre l'état des lieux d'entrée et de sortie. |
7 700 € 3 500 € pour les meublés. |
| Frais de contentieux | Prise en charge des frais engagés pour recouvrir les loyers impayés et/ou obtenir le remboursement des dégrations locatives. | Inclus dans le plafond loyers impayes |
Le coût de la Garantie des risques locatifs :
En contrepartie de tous ces avantages, le propriétaire doit s'acquitter d'une somme égale à 3.04 % TTC du loyer annuel charges/taxes comprises et l'administrateur de biens de 3,04%, ce qui est moins coûteux que les actuelles assurances loyers impayés. De plus, le prix de la GURL est déductible des revenus fonciers.
Tout locataire peut bénéficier de la Garantie des risques locatifs, quelle que soit sa situation, à la seule condition de disposer de ressources supérieures à deux fois le montant du loyer. C'est tout !
Tous les locataires sont concernés : les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou partiel, les fonctionnaires, les professions indépendantes et les travailleurs saisonniers, les étudiants, les demandeurs d'emploi et les retraités. Les ressources prisent en compte sont les ressources régulières et permanentes (salaire, allocation logement, prestations sociales, bourse d'Etat).
Les ressources aléatoires (aides parentales) sont en revanche exclues.
Bon à savoir :
Les titulaires d'un CDI dont les ressources représentent plus de trois fois le montant du loyer ne peuvent théoriquement pas bénéficier du dispositif puisque l'on considère que leur niveau de ressources ne les exclut pas du marché locatif. Toutefois, si le propriétaire exige d'eux une caution qu'ils ne peuvent fournir, ils pourront alors bénéficier de la GRL.
