Locataire entrant

Liste des justificatifs à produire

 

 

 
L'ESSENTIEL A RETENIR
 
Le locataire doit fournir des pièces justifiant ses ressources : bulletins de salaire des 3 mois
précédents la signature du bail ET/OU compléments de revenus ou de substitution permettant de calculer son taux d'effort. Si celui-ci ne peut être déterminé (faute de justificatifs), le contrat GRL ne peut être souscrit.
 

 

* Documents en votre possession . cocher la case

 
Situation du locataire entrant
 
Justificatifs à fournir
*
Titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée
·                    3 derniers bulletins de salaire
OU copie du contrat de travail ou promesse d'embauche
 
Titulaire d'un Contrat à
Durée Déterminée
·                    3 derniers bulletins de salaire
OU copie du contrat de travail ou promesse d'embauche
 
Travailleur Non Salarié
(T.N.S.)
·                    Extrait de K-bis datant de moins de 3 mois (document officiel attestant
de l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France = extrait du registre du commerce et des sociétés)
·                    Pour les sociétés créées dans l'année de la signature du bail : montant du bénéfice net figurant au compte de résultat annuel ou dans le bilan intermédiaire
 
Etudiant
·                    Carte d'étudiant ou certificat de scolarité en cours de validité
·                    Attestation sur l'honneur du versement d'une pension alimentaire(1)
·                    Etudiant salarié : 3 derniers bulletins de salaire
·                    Etudiant boursier : avis d'octroi des Bourses de l'Etat Français
 
Apprenti
·                    3 derniers bulletins de salaire
OU copie du contrat d'apprentissage ou promesse d'embauche
 
Stagiaire
·                    3 derniers justificatifs de versement des Indemnités de stage
OU copie du contrat de stage ou du contrat de formation
 
Demandeur d'emploi
indemnisé
·                    3 derniers bordereaux de versement des Indemnités Pôle emploi
OU en cas d'ouverture de droits, notification de l'ouverture des droits
mentionnant la durée des versements et le taux journalier.
 
Demandeur d'emploi non
indemnisé
·                    Revenus de Solidarité Active (RSA) : attestation CAF ou Mutuelle Sociale Agricole (MSA)
 
Retraité
·                    Avis de versement trimestriel de pension, retraite, rentes
OU en cas d'ouverture de droits, notification de l'ouverture des droits des caisses principales et complémentaires.
·                    Allocations de Solidarité aux Personnes Agées : relevé Caisse nationale
d'Assurance Vieillesse (CNAV)
 
Demandeur d’asile,
ressortissant étranger,
apatride¼
·                    Allocation Temporaire d'Attente (ATA) : relevé ou notification Pôle Emploi
 
Frontaliers et
précédemment expatriés
·                    3 derniers bulletins de salaire
·                    Déclaration de revenus N-1(2) ou attestation sur l'honneur attestant des revenus fiscalement déclarés en France
 

Locataire en place

 
 

Autres revenus
Justificatifs à fournir
*
Indemnités Journalières (IJ) de tout type de régime assurance maladie
Bordereau de versement des (IJ) maladie, accident de travail, maternité, paternité, ¼
 
Pensions alimentaires perçues ou versées fiscalement déclarées
Attestation sur l'honneur(1)
ET tout justificatif de versement (avis d'imposition N-1(2), extrait de compte bancaire, copie des chèques)
 
Revenus de Solidarité Active (RSA)
Attestation CAF ou Mutuelle Sociale Agricole MSA
 
Prestations familiales :
allocations jeunes enfants & allocations de soutien familial
Allocations familiales : liées à l’enfant, complément familial
Attestation CAF ou Mutuelle Sociale Agricole MSA
 
Aides personnelles au logement : APL, ALS, ALF
Attestation de simulation établie par la CAF ou MSA ou établie par le locataire sous réserve de justifier des éléments qui ont permis de réaliser la simulation (ressources, situation familiale,¼)
 
Allocations veuvages
Relevé Caisse nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ou caisse de retraite du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé
 
Allocations Supplémentaires d’Invalidité (ASI)
Relevé CNAV
 
Allocations Adulte Handicapé (AAH)
Prestation de compensation
Attestation CAF ou MSA
Notification d'attribution
 
Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Relevé ou notification du Pôle Emploi
 
Revenus fonciers
Avis d'imposition à N-1 (2)
ET tout justificatif de versement (copie du bail et 3 derniers mois de
quittancement, extrait de compte bancaire, ¼)
 
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
Justificatif bancaire ou avis d'imposition (N-1) (2)
 
Rentes viagères à titre onéreux
Copie de l'acte juridique avec le montant de la rente ou Avis
d'imposition N-1 (2) ou N-2
 

 

Justificatifs à fournir
  • Relevé de compte du locataire ou quittance de loyers
  • Photocopie du bail.
LES AUTRES REVENUS (COMPLEMENTS DE REVENUS OU DE SUBSTITUTION)

Pour les locataires en double résidence, rien ne s'oppose à une souscription de GRL pour chaque logement. Les charges de Loyer retenues comprennent les charges au titre des deux résidences (Loyer ou charges d'accession).

 

Cas Particulier : Locataire en double résidence

Justificatifs à fournir
·                    Bulletins de salaire des 3 mois précédents la signature du bail et/ou aides spécifiques
·                    ET copie contrat de travail ou promesse d'embauche
·                    ET 3 dernières quittances de Loyer en cas de logement principal locatif
·                    OU justificatifs des charges d'emprunt le cas échéant si locataire en accession (3 dernières mensualités)

 

(1)       L'Attestation sur l'honneur de versement d'une pension alimentaire mentionnera l'Etat civil des personnes concernées, le montant et la durée de la pension ainsi que l'engagement de déclarer fiscalement ce versement.
 
(2)       N-1 = 1 année précédente l'année civile en cours
 N-2 = 2 années précédentes l'année civile en cours
 

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