• Les logements n'appartenant pas à des personnes physiques ou à des SCI familiales (entre parents et alliés jusqu'au 4eme degré inclus).
• Ou les logements faisant l'objet d'une convention en cours au titre de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation (amélioration habitat) hors celles signées avec l'ANAH.
• Les sous-locations.
• Les baux commerciaux, ruraux et professionnels.

Le bien destiné à la location doit être :

• Situé sur le territoire français.
• Occupé à titre de résidence principale.
• D'un loyer mensuel ≤ 2 000 € (charges et taxes comprises) à la date de souscription initiale.
• Nu ou meublé.

• Les ménages locataires dont le taux d'effort est ≤ à 50% et qui sont considérés comme relevant d'une situation précaire.
• Les ménages locataires dont le taux d'effort est > 28% et ≤ à 50 % et qui relèvent d'une des situations suivantes à l'exclusion des précaires ci-dessus mentionnés :
  • Les salariés du secteur privés, les anciens salariés retraités et les travailleurs saisonniers, et ce sans condition d'ancienneté dans leurs fonctions, quel que soit la nature du contrat de travail et le nombre de salariés de l'entreprise;
  • Les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi;
  • Les étudiants boursiers;

• Les ménages locataires dont le taux d'effort est ≤ à 50% et qui sont considérés comme relevant d'une situation précaire en raison d'un des statuts suivants :
  • Titulaires de contrats de travail hors secteur privé autres que CDI et dont la période d'essai a expiré;
  • Bénéficiares des minima sociaux ;
  • Demandeurs d'emploi indemnisés;
  • Etudiants non salariés, non boursiers ;
• Les ménages locataires dont l'effort est > 28% et à ≤ 50% et qui relèvent d'aucune de ces deux catégories.

 Les autres locataires

Ce sont ceux dont le taux d'effort est ≤ 28%, à l'exception des locataires relevant d'une situation précaire telle que définie précédemment.

Modification de loyer :

Le propriétaire bailleur n'a aucune démarche à faire, la prime est revalorisée chaque année selon l'évolution de l'indice IRL (Indice de Référence des loyers).

Important :

Si une seule condition n'est pas remplie ; le contrat en peut être souscrit.

Vous êtes propriétaire privé de biens immobiliers (studio, appartement, pavillon,...) que vous souhaitez louer en toute sécurité afin de vous garantir de vos investissements, de vos emprunts classiques ou dans le cadre des Lois Scellier ou Borloo.

L'Assurance Financière vous propose de souscrire un contrat GRL.  

* La Protection juridique vous permet d'être défendu en cas de litige lié aux biens (défenses et recours auprès du locataire, de la copropriété, du syndic, de l'administration, etc...).

(Voir les Conditions Générales)

Il s'agit d'un locataire déjà en place dans le bien mis à la location (bail en cours).

• La date d'effet du bail doit être antérieur d'au moins six mois à la date de souscription du contrat.
• Le locataire est éligible au contrat socle au titre de la catégorie "autres locataires éligibles" sous réserve qu'il n'y ai pas eu deux mois, consécutifs ou non, d'impayé total ou partiel au cours des six derniers mois précédant la date de souscription.

Depuis le 22 novembre 2010, les locataires en place ne sont plus admissibles au dispositif GRL.

Studio, appartement, pavillon, destinés à l'habitation.

Il existe deux catégories de locataires.