Que faire en cas de sinistre ?
Propriétaires bailleurs
Administrateurs de biens - Agence Immobilière
|
Les Garanties
|
Ce que doit faire le Bailleur |
|
Loyers Impayés
|
1- Dès le 1er impayé et au plus tard dans les 20 jours qui suivent l’échéance, le propriétaire bailleur adresse au locataire une relance écrite.
2- En cas de non réponse, il adressera dans les 35 jours suivant le 1er impayé une lettre recommandée avec Accusé Réception en le mettant en demeure de payer sous 8 jours.
3- Si cette démarche reste vaine et au plus tard dans les 60 jours et que l’impayé atteint 2 mois complets de loyers (consécutifs ou non), ou lorsque le cumul des sommes impayées atteints 1 mois de loyer sur une période de 12 mois, le propriétaire bailleur doit contacter le service sinistre de la DAS, qui lui indiquera la marche à suivre pour la déclaration de sinistre. |
|
Dégradations Locatives |
1- Au plus tard dans les 30 jours ouvrables qui suivent la remise des clés (PV de constat huissier ou état des lieux contradictoire), le propriétaire bailleur doit adresser au locataire une lettre en recommandé ave Accusé de Réception le mettant en demeure de régler le montant des travaux de remise en état du logement.
2- Si cette démarche reste vaine et au plus tard dans les 45 jours, le propriétaire bailleur adresse à la DAS une déclaration de sinistre accompagnée des pièces utiles à l’instruction du dossier. |
|
Protection Juridique |
1- Pour toute question le propriétaire bailleur peut contacter la DAS du lundi au samedi de 8h à 20h.
2- Le propriétaire bailleur déclare par écrit à la DAS, tout litige susceptible d’ouvrir droit à garantie dès sa connaissance et au plus tard dans les 45 jours qui suivent le refus qu’il a formulé ou qui lui a été opposé. |
|
Départ prématuré |
Le propriétaire bailleur déclare par écrit à la DAS le sinistre, dans un délai de 45 jours suivant le décès ou le départ prématuré du locataire en joignant tous les justificatifs. |
|
Les Garanties
|
Ce que doit faire le Bailleur |
|
Loyers Impayés
|
1- Dès le 1er impayé et au plus tard dans les 20 jours qui suivent l’échéance, l’Administrateur de Biens adresse au locataire une relance écrite.
2- En cas de non réponse, il adressera dans les 35 jours suivant le 1er impayé une lettre recommandée avec Accusé Réception en le mettant en demeure de payer sous 8 jours.
3- Si cette démarche reste vaine et au plus tard dans les 60 jours et que l’impayé atteint 2 mois complets de loyers (consécutifs ou non), ou lorsque le cumul des sommes impayées atteints 1 mois de loyer sur une période de 12 mois, l’Administrateur de Biens adresse un courrier à la DAS pour déclarer le sinistre accompagné des justificatifs utiles à l’instruction du dossier.
4- Tout nouveau terme impayé doit être déclaré à l’assureur dans un délai de 30 jours
L’indemnisation intervient à trimestre civil échu et prend en compte les loyers impayés des le 1er terme |
|
Dégradations locatives |
1- Au plus tard dans les 30 jours ouvrables qui suivent la remise des clés (PV de constat huissier ou état des lieux contradictoire), l’Administrateur de Biens doit adresser au locataire une lettre en recommandé ave Accusé de Réception le mettant en demeure de régler le montant des travaux de remise en état du logement.
2- Si cette démarche reste vaine et au plus tard dans les 45 jours, l’Administrateur de Biens adresse à la DAS une déclaration de sinistre accompagnée des pièces utiles à l’instruction du dossier
LA DAS dispose d’un délai de 45 jours ouvrables pour se prononcer sur l’octroi de la garantie |
|
Protection Juridique |
1- Pour toute question l’Administrateur de Biens peut contacter la DAS du lundi au samedi de 8h à 20h.
2- L’Administrateur de Biens déclare par écrit à la DAS, tout litige susceptible d’ouvrir droit à garantie dès sa connaissance et au plus tard dans les 45 jours qui suivent le refus qu’il a formulé ou qui lui a été opposé. |
|
Départ prématuré |
L’Administrateur de Biens déclare par écrit à la DAS le sinistre, dans un délai de 45 jours suivant le décès ou le départ prématuré du locataire en joignant tous les justificatifs. |
|
Vacances locatives |
L’Administrateur de Biens transmet à la DAS par écrit tous les éléments nécessaires à l’instruction du dossier |