La Garantie des Risques Locatifs (PASS-GRL®), est un dispositif mis en place par l' Etat, les partenaires sociaux et l'UESL (gestionnaire du 1% Logement).
Objectifs :
favoriser l'accès au logement du plus grand nombre de candidats
locataires qui font l'objet de discriminations parce qu'ils ne peuvent
présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs :
- en abaissant de manière significative, par rapport aux pratiques actuelles, les conditions d'accessibilité imposées aux locataires
- en permettant aux propriétaires bailleurs de bénéficier de la Garantie des Risques Locatifs (contrat PASS-GRL).
Cette garantie peut être souscrite par :
- les propriétaires bailleurs,
- les professionnels de l'immobilier.
lorsque leur locataire est détenteur d'un passeport PASS-GRL.
Vis à vis du bailleur, il couvre :
- les risques d'impayés,
- les détériorations immobilières,
- les frais de justice afférents
Les "plus" pour le bailleur | Les "plus" pour le locataire |
· Pouvoir louer en toute sécurité quelle que soit la situation du locataire (CDD, temps partiels, jeunes en formation, étudiants, demandeurs d'emploi...). · Louer ou relouer plus rapidement. · Obtenir le paiement des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations du fait du locataire. · 100% de la cotisation est déductible des ressources fonciers.
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· Avoir accès à une offre locative accrue.
· Etre dispensé de fournir une caution personne physique ou morale.
· Bénéficier d'un accompagnement social en cas de besoin. |
Pour bénéficier de ce dispositif PASS-GRL, le locataire doit obtenir un passeport
PASS-GRL, document attestant de l’éligibilité du locataire au dispositif.
Pour obtenir un passeport PASS-GRL, le locataire
(tout salarié en CDI, CDD ou intérimaires, mais aussi temps partiels,
jeunes en formation, étudiants, les demandeurs d'emploi, les
retraités,...) doit réunir un certain nombre de conditions :
· avoir des ressources supérieurs à 2 fois le montant du loyer, charges comprises.
· avoir un revenu 3 fois supérieur au montant du loyer charges et une caution personne physique ou morale est exigée par le bailleur.
Le passeport PASS-GRL a une validité de 3 mois (sauf changement de situation du locataire pendant ce délai), et est délivré sur la base de déclarations faites par le locataire
(les pièces justificatives seront à fournir aux fins de vérification
par le propriétaire bailleur ou son représentant pour la signature du
contrat d'assurance PASS-GRL).
Les garanties offertes
La Garantie des risques locatifs fonctionne pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements, dans la limite de 2 300 euros par mois.
En cas d'impayés, c'est la société de gestion de la GRL qui s'occupe d'agir ensuite contre le locataire. Plus besoin de payer un huissier !
Si le locataire a commis des dégâts, le propriétaire obtient le paiement des travaux de remise en état de son logement, dans la limite de 7 700 euros, avec une franchise de deux mois de loyer et charges comprises.
Le coût de la Garantie des risques locatifs
En contrepartie de tous ces avantages, le propriétaire doit s'acquitter d'une somme égale à 2,50 % TTC du loyer annuel charges comprises, ce qui est moins coûteux que les actuelles assurances loyers impayés. De plus, le prix de la GRL est déductible des ressources fonciers.
Tout locataire peut bénéficier de la Garantie des risques locatifs, quelle que soit sa situation, à la seule condition de disposer de ressources supérieurs à deux fois le montant du loyer. C'est tout !
Tous les locataires sont concernés : les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou partiel, les fonctionnaires, les professions indépendantes et les travailleurs saisonniers, les étudiants, les demandeurs d'emploi et les retraités. Les ressources pris en compte sont les ressources réguliers et permanents (salaire, allocations logement, prestations sociales, bourse d'Etat).
Les ressources aléatoires (aides parentales) sont en revanche exclus.
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L'assurance Financière
L'ASSUREUR DES LOYERS IMPAYES
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