Au moment de la location

 1 - Votre locataire vous présente un passeport PASS-GRL (cliquez ici pour l'obtenir) http://www.grlgestion.com/SouscriptionPassGRL/Questionaire.aspx

Vous n'avez pas à demander de caution, quelle que soit la situation du locataire (CDD, étudiant, Intérimaire ...)

Vous devez vérifier les déclarations faites par le locataire et ayant permis d'établir le passeport PASS-GRL.

Pour un locataire en place depuis plus de 6 mois, le passeport PASS-GRL n'est pas à fournir (il est éligible au dispositif PASS-GRL s'il est à jour de paiement et n'a pas fait l'objet d'incident de paiement de plus de 2 termes consécutifs).

Vous ne devez exiger aucune caution personne physique ou morale à votre locataire à l'entrée dans le logement.

Vous devez souscrire une couverture PASS-GRL auprès de DAS, vous faisant bénéficier du dispositif PASS-GRL. 

2 - Rappel couverture PASS-GRL :

SOUSCRIPTEUR	Propriétaire Bailleur dont locataire détient un "passeport PASS-GRL"
GARANTIES	Durée maximale	Limites	Franchise
Loyers impayés	Jusqu'au départ du locataire et la reprise effective des locaux par le bailleur	Montant du loyer, charges comprises, dans la limite de 2300 euros par mois	Néant
Détériorations immobilières	-	7700 euros par sinistre et par logement	2 mois de loyer, charges et taxes comprises Application d'une vétusté de 6% par an avec un maximum de 50%

3 - Combien cela coûte t-il ? 

La cotisation, fixée par l'état, est de 2,5 % du montant annuel des loyers charges comprises par bail.
Un contrat sera souscrit par bail.

4 -  Vous pouvez compléter cette couverture par un contrat complémentaire PASS-GRL
De quels documents avez vous besoin ? 

Le passeport PASS-GRL de votre locataire obtenu depuis moins de 3 mois.

Vous demandez à votre locataire photocopies des bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs de prestations sociales... qui ont permis de remplir la demande de passeport PASS-GRL et vérifier l'exactitude des montants.

Vous devez conserver ces documents, car ils vous seront demandés en cas de sinistre.

La complémentaire PASS-GRL comprend :

-       Une garantie protection Juridique (conseil et assistance).

-       Une couverture de 1000 euros supplémentaires pour la remise en état suite aux détériorations immobilières.

-       Une garantie en cas de départ prématuré du locataire.

Comment souscrire ?

Remplissez complètement le formulaire suivant


En cas de changement de locataire

Vous devez déclarer le départ de votre locataire :

     Si vous n'avez pas de nouveau locataire, le contrat sera suspendu

     Si vous avez un nouveau locataire qui a un passeport PASS-GRL, il sera établi un avenant de changement de locataire, et votre contrat se poursuivra sans autre changement

    Si votre nouveau locataire n'a pas de passeport PASS-GRL, le contrat PASS-GRL sera résilié, et vous pourrez vous adresser à DAS pour une garantie adaptée à votre situation

En cas d'impayés

Vous envoyez un courrier directement à SAS GRL Gestion – 7 Terrasse Front du Médoc – Immeuble le Guyenne – 33075 BORDEAUX CEDEX.

Sinistres loyers impayés - Justificatifs :

 Pièces à fournir en cas d'impayés (dans les quarante cinq jours du premier terme impayé)

• le numéro du contrat et de l'adhésion éventuelle,
• le nom, le prénom, l'état civil (date et lieu de naissance) et l'adresse du propriétaire assuré
• la copie du "passeport PASS-GRL" du locataire
• la copie du mandat de gestion en cours si le souscripteur est un professionnel de l'immobilier
• la copie complète du bail,
• le décompte exact des sommes dues déduction faite des aides locatives (APL...),
• la copie des courriers de rappel et de mise en demeure,
• tous les documents ou informations utiles à l'instruction de l'affaire ou pouvant permettre une solution rapide et efficace 1du litige, ainsi que les justificatifs de revenus produits par le locataire lors de l'établissement du contrat de location
• le relevé de compte du locataire, pour les six mois précédant la mise en garantie si ce locataire était en place à ce moment
• la nouvelle adresse du locataire si elle est connue
• le relevé d'identité bancaire du bailleur.

Détériorations immobilières - Justificatifs :

Pièces à fournir en cas de détériorations immobilières (dans le mois du départ du locataire)

• le numéro du contrat et de l'adhésion éventuelle,
• le nom, le prénom, l'état civil (date et lieu de naissance) et l'adresse du propriétaire assuré,
• la copie du "passeport PASS-GRL" du locataire,
• la copie du bail,
• la copie des courriers de rappel et de mise en demeure,
• les états des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement,
• un devis chiffré des réparations. L'Assureur pourra faire contrôler par ses experts ledit devis
• tous les documents ou informations utiles à l'instruction de l'affaire ou pouvant permettre une solution rapide et efficace du litige, ainsi que les justificatifs de revenus produits par le locataire lors de l'établissement du contrat de location
• la nouvelle adresse du locataire si elle est connue.
• le relevé d'identité bancaire du bailleur.

L'assurance Financière

L'ASSUREUR DES LOYERS IMPAYES