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Le contrat complet pour accompagner et défendre les professionnels et les entreprises face aux conflits qui peuvent les opposer à leurs fournisseurs/clients/ salariés et administration.

Domaines d'intervention

 L’entreprise est garantie dans le cadre de son activité professionnelle et de sa gestion sociale. 

-  Activité professionnelle

-  Domaine Social

-  Défense des Dirigeants

-  Assistance à la communication de crise

-  Défense pénale des salariés de l’entreprise

 -  Recherche d'aides et subventions

             Diagnostic des aides financières auxquelles le professionnel peut prétendre.

Exclusions

• Conflits collectifs de travail.
• Propriété Intellectuelle et industrielle.

 Seuil d'Intervention

Litige > 200 €.

 Plafonds de Garantie

De 20 000 € à 30 000 € par litige selon la formule choisie.

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Voir barèmes

Chaque année, plus de 50 000 entreprises font l’objet d’une vérification de comptabilité, dont 90% débouche sur un redressement fiscal.

Domaines d'Intervention

• Contrôle fiscal ou URSSAF sur place.
• Contrôle personnel du chef d’entreprise consécutif à celui de la société.

 Prestations prises en charge 

• Assistance d’un expert comptable tout au long du contrôle.
• Intervention d’un fiscaliste.
• Intervention d’un avocat en cas de procédure judiciaire en recours comme en défense.

Exclusions

• Redressements.
• Amendes et Pénalités.
• Dommages et intérêts.

Délai de carence

2 mois.

Plafonds de garantie

Pour seulement 71 euros.

Pour les créances résultant d’une facturation prestation de services, vente de biens ou de marchandises exigible depuis moins de 9 mois au moment de la déclaration de sinistre. 

Nous garantissons les litiges relatifs aux infractions au Code de la Route et aux accidents de la circulation, y compris pour vos salariés.

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Les frais pris en charge

Nous prenons en charge :

• Les honoraires de l'expert-comptable qui vous assiste lors des opérations de vérification si votre comptabilité est suivie par un expert-comptable,
• Les honoraires de l'expert-comptable qui vous assiste pour le diagnostic, la préparation au contrôle et lors des opérations de vérification si la comptabilité de votre entreprise n'est pas suivie par un expert-comptable,
• Les honoraires d'un fiscaliste si son intervention est nécessaire,
• Les dépens, frais et honoraires engendrés par un recours contentieux ou une procédure judiciaire.

Il faut obtenir notre accord préalable pour faire appel à un fiscaliste ou intenter un recours contentieux ou une procédure judiciaire.

Les limites de la garantie

Nous intervenons à concurrence :

• Du plafond de dépenses indiqué aux Conditions Particulières,
• De 4000 euros au titre des honoraires de l'expert-comptable pour le diagnostic, la préparation au contrôle et lors des opérations de contrôle lorsque la comptabilité de l'entreprise n'est pas suivie par un expert-comptable,
• De 600 euros au titre des honoraires de l'expert-comptable en matière de contrôle URSSAF.

Sont exclus les sinistres autres que ceux entrant dans la définition ci-dessus ainsi que la prise en charge des montants des redressements, condamnations, amendes, intérêts, pénalités, dommages et intérêts.

Plaquette du Produit ICI