LME
Loi de Modernisation de l'Economie
Les délais de paiement
1 - Régime général
La loi fixe les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture.
Toutes prorogations, qui pourraient être accordées, doivent s'insérer dans ce nouveau délai maximum.
2 - Dérogations
Il existe des dérogations soumis aux trois conditions cumulatives suivantes :
- Elles doivent avoir été conclues avant le 01/03/2009 par accord de branches, obtenir l'accord du Conseil de la Concurrence puis faire l'objet d'un décret d'application.
- Cet accord est conclu pour une durée maximale de 3 ans.
- Ces demandes doivent être motivées pour des raisons économiques et spécifiques et prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal.
En résumé :
Délai de paiement à maximum 45 jours, ou 60 jours date de la facture sauf accord de branche dérogatoire.
En conséquence, il est impératif de modifier les conditions générales de ventes pour intégrer ces nouveaux délais.
Prescriptions
Civiles et Commerciales
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.
En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de l'écoulement du temps.
Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.
Le régime de la prescription civile en droit français a été modifié en profondeur par la récente Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civil.
1 - Prescriptions principales en matière civile
Délai générale de prescription
Jusqu'à la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai général de prescription était de trente ans en matière civile.
La prescription était dite "trentenaire".
Avant la loi
L'article ancien 2262 énonçait "Toutes actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi".
Depuis la Loi
L'article 2224 du Code Civil qui réduit ce délai à 5 ans.
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
Point de départ de la prescription générale
Le délai court à partir du jour "où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
Cette dernière notion devra être précisée par la jurisprudence.
Prescription des titres exécutoires
La Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit aussi spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires.
La Loi pose aussi le principe d'un délai maximum de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit sauf exceptions (par exemple : possession de certains titres exécutoires ou en cas d'interruption du délai par une dmeande en justice ou par acte d'éxécution forcée), y compris en cas de suspension, interruption.
En résumé : Le délai de prescription civile est de 5 ans en règle générale et ne peut jamais dépasser 20 ans.
2 - Prescription commerciale
La prescription en matière commerciale est de 5 ans sauf pour les activités spécifiques (transports, ...).
3 - Prescription en matière de droit des assurances
La prescription est de 2 ans en règle générale et de 10 ans en cas d'assurance décès.